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| Ancien class : 6.1 D?finition La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d?immeubles et en particulier la restauration de biens anciens class?s. Depuis le 01/01/1995, l?immeuble doit appartenir ? une ZPPAUP ? Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ? une zone sauvegard?e et les travaux doivent ?tre DUP ? D?clar?s d?Utilit? Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : D?clar?s d'Utilit? Publique La loi Malraux permet de d?duire du revenu global les travaux du type d?molition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l?immeuble en logement, ? Les d?ductions des revenus sont plafonn?es ? 10.700 ? pour les travaux effectu?s avant l?autorisation de travaux et ? 100% du montant des d?penses pour les travaux effectu?s apr?s autorisation. Si le d?ficit foncier est sup?rieur au revenu global, le d?ficit peut ?tre reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que r?sidence principale dans les 12 mois suivant l?ach?vement des travaux et pour une p?riode minimale de 6 ans. Il est possible apr?s ces 6 ans d?encha?ner sur le dispositif de la loi Besson. 6.2 Conditions Pour b?n?ficier du dispositif de la loi Malraux, il faut respecter certaines conditions : ? Depuis le 01/01/1995, l?immeuble doit appartenir ? une ZPPAUP ? Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ? une zone sauvegard?e et les travaux doivent ?tre DUP ? D?clar?s d?Utilit? Publique. ? Le logement doit ?tre lou? dans les 12 mois suivant l?ach?vement des travaux. ? Le logement doit servir de r?sidence principale au locataire ? Le logement doit ?tre lou? pour une p?riode minimum de 6 ans | ||
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| Définition de Ancien class |
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6.1 D?finition La loi Malraux, mise en place le 04/08/1962 facilite la restauration d?immeubles et en particulier la restauration de biens anciens class?s. Depuis le 01/01/1995, l?immeuble doit appartenir ? une ZPPAUP ? Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ? une zone sauvegard?e et les travaux doivent ?tre DUP ? D?clar?s d?Utilit? Publique. ZPPAUP : Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager DUP : D?clar?s d'Utilit? Publique La loi Malraux permet de d?duire du revenu global les travaux du type d?molition, reconstruction de toiture, de murs, transformation de l?immeuble en logement, ? Les d?ductions des revenus sont plafonn?es ? 10.700 ? pour les travaux effectu?s avant l?autorisation de travaux et ? 100% du montant des d?penses pour les travaux effectu?s apr?s autorisation. Si le d?ficit foncier est sup?rieur au revenu global, le d?ficit peut ?tre reporter sur 5 ans. Il est obligatoire de louer en tant que r?sidence principale dans les 12 mois suivant l?ach?vement des travaux et pour une p?riode minimale de 6 ans. Il est possible apr?s ces 6 ans d?encha?ner sur le dispositif de la loi Besson. 6.2 Conditions Pour b?n?ficier du dispositif de la loi Malraux, il faut respecter certaines conditions : ? Depuis le 01/01/1995, l?immeuble doit appartenir ? une ZPPAUP ? Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager ou ? une zone sauvegard?e et les travaux doivent ?tre DUP ? D?clar?s d?Utilit? Publique. ? Le logement doit ?tre lou? dans les 12 mois suivant l?ach?vement des travaux. ? Le logement doit servir de r?sidence principale au locataire ? Le logement doit ?tre lou? pour une p?riode minimum de 6 ans
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